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Fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur, modèles gratuits intéressants

Une période d’essai consiste pour l’employeur de constater les apports d’un salarié et ce dernier d’évaluer son adaptation à l’entreprise. Elle est réglementée par la loi, mais les détails sont inscrits expressément dans le contrat entre employeur et salarié. À la fin, elle peut être renouvelée ou évaluée comme non-concluante. Toutefois, étant une disposition d’exception, la période d’essai peut être rompue, d’un commun accord ou pris par une des parties prenantes. Qu’en est-il de la notification de fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur ?

Les causes de la cessation de la période d’essai de l’employeur

La période d’essai n’est pas obligatoire, mais elle est régie par la loi, s’il existe dans le contrat.

En effet, si les apports d’un salarié sont insuffisants pour l’employeur ou l’évaluation s’avère non concluante, l’employeur peut cesser la période d’essai du salarié.

Quelles procédures adoptées pour faire connaitre au salarié la fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur ?

Aucun dédommagement ou procédure trop compliquée n’incombera à l’employeur. Pourtant, il existe des cas où la rupture de période d’essai est contrait, à l’exemple de :

Prévoyance par la Convention collective de procédure particulière
Salarié qui a commis une faute et mène à une procédure disciplinaire.
Salarié protégé où une autorisation expresse par l’inspection du travail est indispensable.

Pour un salarié qui voit son contrat d’essai finir, l’employeur doit être fait une semaine à l’avance de la date indiquée sur la lettre.

Présence d’une durée d’une semaine : le délai est de 24 heures.
Présence de 8 jours à 1 mois : 48 heures
Présence entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines
Présence de 3 mois : 1 mois

Ces délais sont à respecter minutieusement pour ne pas à indemniser le salarié.

Quel contenu pour une lettre de fin de période d’essai à l’initiative de l’employeur ?

Voici des exemples de notification par l’employeur :

Entête : L’entreprise est ici l’expéditeur et il faut mentionner l’identité de l’entreprise et le responsable (souvent le DRH). Tandis que le destinataire est le salarié.
Objet : « Rupture de la période ‘d’essai », « Notification de cessation de période d’essai »
Introduction : Annoncer au salarié qu’il ne fera plus partie de l’entreprise. « Nous sommes au regret de vous informer/de vous annoncer que nous mettons fin à votre période d’essai ».
Justification de la cessation de travail du salarié : « Ainsi, nous vous informons que vous allez cesser/cesserez toutes activités relatives à l’entreprise X et ceci à partir de la date XX/XX/XXXX, conformément à la législation en vigueur ».
Précision des délais de prévenance : « Nous vous rappelons que le délai de prévenance est comme suit » ou « Vous pourriez vous référer aux dispositions contractuelles en vigueur ».
Promesse de restituer les documents du salarié. Les documents sont la fiche de paie, le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte, attestation Pôle Emploi
Formule de politesse
Signature