Quelques explications sur une lettre de licenciement pour faute grave

lettre de licenciement pour faute grave

Une lettre de licenciement pour faute grave ne doit pas être prise à la légère. En effet, l’employeur est en droit d’exercer son autorité envers un salarié s’il connaît les motifs de la faute. Dans cet article, nous vous dirons tout ce qu’il y a à savoir sur la lettre de licenciement.

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Selon la jurisprudence, une faute grave comme un abandon de poste, une concurrence déloyale au sein de l’entreprise, le non-respect de la confidentialité de l’entreprise ou l’insubordination sont des actes jugés impardonnables commis par un salarié. La société est alors en droit le sanctionner voire de le licencier sans préavis ni indemnités.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Une infraction à l’éthique de la compagnie est dite lourde lorsque le salarié porte atteinte à l’entreprise ou à la vie de son employeur. Ce type de licenciement ne peut être pris en compte que si l’employeur ou la compagnie détient des preuves accablantes.

Dans le cas où le salarié se montre agressif au moins d’en venir aux mains, le licenciement peut également être accepté. Si la Cour de cassation juge le salarié comme coupable d’une faute lourde, l’employeur est en mesure de lui demander une compensation en guise de dommages et intérêt.

Quelle est la procédure à respecter pour une lettre de licenciement ?

Afin de garantir la lettre de licenciement pour faute grave, voici les quelques paramètres à prendre en considération. D’abord, il y a la procédure de licenciement. Dans cette étape, l’employeur doit mentionner par écrit le motif du licenciement. Ce dernier dispose de 2 mois. Divers investigations sont au menu lors de ce délai. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner son salarié pour une même faute.

À l’ouverture de la procédure de licenciement, le salarié doit passer par une mise à pied conservatoire. Ainsi, la personne ne perçoit pas de salaire pendant cette période. À la suite de la mise à pied conservatoire, l’employeur est dans l’obligation d’envoyer une lettre de convocation au salarié. Cette convocation doit contenir :

  • la mise à pied conservatoire
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien
  • un témoin de l’entreprise au choix du salarié lors de l’entretien.

Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de témoin, le salarié aura tout à fait le droit d’avoir recours à un conseiller de l’entreprise. La convocation doit alors citer l’adresse des conseillers homologués à l’entreprise. 5 jours ouvrables après l’envoi de la convocation, l’entretien peut se faire. Quand bien même le salarié se désiste de cet engagement, la procédure de licenciement doit suivre son cours.

Au cours de cette entrevue, l’employeur expose les faits en guise de preuves contre le salarié. Ce dernier est en droit de s’expliquer sur ses agissements.

Qu’est-ce que la notification du licenciement ?

Après l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de réflexion de 2 jours ouvrés avant d’envoyer la vraie lettre de licenciement. En cas de faute grave, le délai ne doit pas dépasser les 2 mois. La notification du licenciement doit d’être parvenue au salarié 15 jours avant la lettre de licenciement pour faute grave.

En résumé, il convient de respecter les procédures pour la lettre de licenciement pour faute grave.

 

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