Vous voulez fonder votre propre plateforme de vente en ligne ? Attention, car vous risquez des sanctions si vous ne respectez pas vos obligations. L’achat sur internet n’est pas épargné des différents litiges pouvant toucher les deux parties. Pour éviter les conflits avec les acheteurs, vous devez absolument rédiger des conditions générales de vente (CGV) e-commerce, avant de vous aventurer à vendre quelque chose. Cela vous permet de vous protéger en cas de réclamation des clients. C’est une étape facile que vous allez connaître sur le bout des doigts en lisant les prochains paragraphes.
Définition des conditions générales de vente e-commerce ?
Quand un client passe une commande en ligne, cela veut dire qu’il passe tacitement un contrat avec la plateforme. Les conditions générales de vente e-commerce exemple gratuit (ou CGV) représentent les différentes clauses que le consommateur accepte en faisant la transaction.
Les CGV doivent se conformer à la loi Hamon de 2014. Les deux parties doivent chacun respecter les termes du contrat, sinon le vendeur risque des sanctions, tandis que l’acheteur perd son droit au dédommagement.
Comment rédiger les conditions générales de ventes e-commerce ?
Pour les particuliers
Si vous voulez créer une plateforme de vente en ligne pour les particuliers, il faut que les informations suivantes soient visibles sur le site :
- Votre identité (NIF et Stat) et vos coordonnées physiques.
- Les caractéristiques techniques des produits ou des services en question.
- Le prix TTC, ainsi que les conditions de garanties.
- Les procédures de commandes. Le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier et corriger les erreurs éventuelles commises pendant la saisie des données. Il doit aussi être informé qu’il doit tout de suite payer dès le lancement de la commande.
- Le délai de livraison de la commande doit être clairement indiqué sur le site, si celui-ci est dépassé, le contrat est automatiquement annulé. Généralement, cette durée n’excède pas les 30 jours.
- Le droit de retour ou d’échange des produits permet de protéger le consommateur. La loi Hamon autorise un changement d’avis dans un délai de 14 jours, à l’exception de quelques produits (les aliments périssables …). Si c’est le cas, cela doit être mentionné dans le CGV du site. La prise en charge des frais de retour doit aussi être précisée aux clients.
- Le délai de rétractation.
Les CGV e-commerce pour les entreprises
En plus des informations obligatoires pour les clients particuliers, les sites d’e-commerce pour les entreprises doivent afficher :
- Remises de prix
- Conditions de paiement
- Les conditions de vente
- Conditions de retards de paiements
- Les prix unitaires TTC
Comment faire pour valider les CGV en ligne ?
Les conditions générales de vente e-commerce doivent être lues et approuvées par les acheteurs. Bien entendu, dans la réalité, peu de clients lisent vraiment les CGV.
Les vendeurs se contentent alors de mettre une case qu’il faut cocher avant de pouvoir valider une commande. Généralement, on peut y lire à côté : « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes applicables et les avoir acceptés sans restrictions ». Cela permet de dégager votre responsabilité en cas de réclamation infondée de l’acheteur.
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