Entrepreunariat

Ce que dit le Code de travail sur le temps de pause cigarette

Les règles anti tabagiques sont de plus en plus dures de nos jours. Autrefois, les gens pouvaient fumer une cigarette tranquillement, sans quitter leur poste de travail. Depuis 2016, ce n’est plus possible, car les salariés sont obligés de sortir de l’établissement pour s’en griller une. C’est souvent la cause de conflits et de malentendus entre employés et employeurs, car cela signifie un arrêt des tâches en cours. Qu’en est-il vraiment du temps de pause cigarette code du travail ? Quels sont les droits du salarié et les obligations de celui qui l’emploie ?

Interdiction de fumer dans les lieux de travail

L’ordonnance de 2016 de l’article L, 3512-8 du Code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux publics. Cela s’applique dans les endroits fermés et couverts comme :

  • Les open-spaces
  • Les bureaux individuels et collectifs
  • Les salles de réunion
  • Les couloirs
  • Les ouvriers qui travaillent sur un chantier à ciel ouvert ne sont donc pas soumis à cette règle.

Quelles sont donc les obligations de l’employeur ?

L’employeur doit en premier lieu s’assurer que la loi soit respectée. Selon l’article R 35153 du Code de la santé publique, la non-application de ce texte est passible d’une amende de 750 euros au cas où :

  • Il n’a pas installé un panneau signalant l’interdiction de fumer.
  • Il a incité à la violation de l’interdiction.
  • Il n’y a pas d’espace dédié à la pause-cigarette à la disposition des fumeurs.

Quel est le droit de l’employeur ?

Le règlement intérieur de la société peut sanctionner un employé qui fume dans un endroit où cela est interdit. L’entreprise a le droit de pénaliser un travailleur qui a transgressé l’interdiction. En plus de cela, le coupable est passible d’une amende de 450 euros, selon l’article R 3515-2 du Code de la santé publique.

Quand les fumeurs peuvent-ils faire une pause cigarette ?

Selon l’article 3121-16 du Code de travail, le salarié peut prendre un break d’une vingtaine de minutes consécutives au minimum. Les fumeurs n’ont pas le droit de prolonger cette récréation, sinon, l’employeur a le droit de le réprimer, selon le règlement intérieur de l’établissement. Au cas où le salarié n’a enregistré aucun retard, ce dernier ne peut pas être puni. Comme pour toutes les pauses, on a le droit de sortir pour fumer.

La plupart des fumeurs ne peuvent pas attendre plus de six heures avant d’allumer une cigarette. Dans ce cas, les sorties sont le fruit d’un accord avec l’employeur, permettant aux salariés une petite pause, le temps d’un café.

Il ne s’agit donc pas d’un droit du travailleur, mais plutôt d’un privilège qu’on lui accorde. En cas d’abus, il peut être sanctionné, ou l’avantage peut être tout simplement supprimé.

En pratique, le salarié peut répartir ses vingt minutes en deux pauses de dix minutes ou quatre pauses de cinq minutes, selon son choix. La pause déjeuner est considérée comme un temps de pause à part. L’employé ne peut plus réclamer de pauses sans l’accord de son supérieur hiérarchique.

Les pauses cigarette sont-elles rémunérées ?

Pendant la pause, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur et peut procéder à ses occupations personnelles pendant les vingt minutes prévues par la loi. Par contre, ce dernier n’a pas l’obligation de le rémunérer, car il n’y a pas de travail effectif. Cela s’applique surtout pour les personnes rémunérées à l’heure.

Néanmoins, selon l’article L 3121-6 du code de travail, un accord d’entreprise ou une convention peut accorder un paiement pendant les arrêts effectifs du travail, comme pendant le déjeuner ou la pause.

Quel est l’endroit réservé à la pause cigarette ?

Dans les entreprises françaises, les endroits réservés aux fumeurs sont encore assez rares, même si on en voit beaucoup dans les séries américaines. La plupart du temps, les fumeurs doivent fumer dans la rue. Pour éviter cela, l’employeur peut créer un espace réservé, qui doit respecter les conditions suivantes :

  • Il doit être clos et réservé à la pause cigarette, permettant à la fumée de ne pas envahir l’espace des non-fumeurs.
  • Il ne doit pas subir un nettoyage qu’une heure après le renouvellement de l’air.
  • Il doit être équipé d’un système de ventilation mécanique ou d’une climatisation.
  • La porte ne doit jamais s’ouvrir de manière non intentionnelle (un coup de vent ne doit pas pouvoir ouvrir la porte et laisser la fumée s’échapper). Elle doit aussi pouvoir se fermer automatiquement pour éviter les oublis.
  • Il ne doit pas être un lieu de passage, comme un couloir.
  • Avoir une surface maximale équivalente à un cinquième de la superficie totale des locaux de l’entreprise, sans toutefois, dépasser les 35 m².
  • Un avertissement sanitaire doit être installé à l’entrée.
  • Le projet d’aménagement doit être soumis au médecin de travail au comité social et économique.

Les établissements suivants ne peuvent pas créer d’espaces dédiés à la pause cigarette :

  • Les aires collectives de jeu et les établissements de santé, comme les hôpitaux et les cliniques.
  • Les établissements d’enseignement publics et privés.
  • Les centres de formations des apprentis.
  • Les établissements qui ont été dédiés à l’accueil et à la formation, ainsi qu’à l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs.

 

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