Combien de temps les impôts peuvent être réclamés pour une entreprise ?

combien de temps les impots peuvent reclamer

Combien de temps les impôts peuvent être réclamés pour une société ? La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame l’obligation du contribuable à payer ses impôts. D’un autre côté, l’obligation de déclarer ses revenus relève d’un autre principe : le consentement à l’impôt. Ce dernier a été définitivement acquis avec la Révolution française et la Déclaration des droits de 1789. Qui dit, administration fiscale, dit aussi déclarations, redressement, contrôles fiscaux. C’est là qu’intervient le terme prescription fiscale. Il correspond au nombre de temps pendant laquelle l’administration fiscale peut réclamer les impôts auprès d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’un délai de reprise ou une prescription fiscale ?

Le calcul de l’impôt à payer se fait sur la base de l’ensemble des revenus d’un contribuable. Le système fiscal français repose sur un pacte de confiance. Cela signifie qu’il est du devoir de chaque contribuable de déclarer annuellement ses revenus à l’administration fiscale.

L’administration ne va pas aller voir chaque contribuable pour vérifier la véracité des informations. Il part du principe que le contribuable a honnêtement déclaré ses revenus. Cependant, il faut bien admettre que ce n’est pas le cas de tous les contribuables. C’est l’une des principales raisons qui poussent l’administration à inspecter les déclarations des contribuables.

Les inspections et vérifications sont limitées par le temps. De ce fait, l’administration ne pourra pas effectuer un examen indéfiniment sur les états douteux. Dans ce contexte on parle d’un délai de prescription ou de prescription fiscale qui durera 3 ans. Après ce délai, il n’est plus possible d’effectuer une injonction.

Pour mieux appréhender la période de prescription, prenons l’exemple des revenus de l’année 2020 imposable pour la même année. Le délai de reprise expirera le 31 décembre 2023. L’administration fiscale n’aura plus main mise sur votre impôt sur le revenu 2017 après le 31 décembre 2020.

Que doit-on déclarer aux impôts ?

Plusieurs éléments composent l’impôt sur le revenu. Entre autres, on peut citer :

  • Les traitements, salaires et pensions : une partie doit être déclarée tandis qu’une autre partie peut être exonérée.
  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : ils doivent être déclarés au titre de l’impôt sur le revenu, mais elle se fera en fonction du régime applicable (micro BIC, réel simplifié ou réel normal).
  • BNC (Bénéfices non Commerciaux) : ils sont également déclarés au titre de l’IR selon deux régimes distincts. On parlera alors du régime de la déclaration contrôlé ou du régime micro-BNC.
  • Bénéfices agricoles : la déclaration se fera selon le régime applicable (le régime du forfait, le régime réel d’imposition normal ou le régime d’imposition simplifié).
  • Revenus fonciers : ils se déclinent en deux types le régime simplifié ou le régime réel.
  • Imposition de revenus de capitaux mobiliers : Une partie de ses revenus sont soumis à l’impôt. On distingue trois catégories : les produits de placement à revenu fixe, ceux à revenu variable et les revenus de valeurs immobilières étrangères.
  • Plus-value immobilière des particuliers.

Éléments importants à retenir

  • Toute personne morale réalisant des bénéfices doit s’acquitter des impôts dans les délais fixés par l’administration fiscale.
  • Chaque personne faisant partie d’une société de capitaux est dans l’obligation de payer ses impôts auprès de l’administration fiscale.
  • La durée de prescription dure 3 ans, mais dans certains cas, elle peut être allongée.

 

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